Archive pour avril 2010

Renouvellement de l’agrément qualité, les nouveautés

Jeudi 29 avril 2010

Le 14 avril 2010, l’Etat lançait avec la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS), la DGCS, la CNSA, l’Agence nationale des services à la personne (ANSP) et l’Association nationale des directeurs d’action sociale et de santé des conseils généraux (ANDASS) le programme de renouvellement de l’agrément qualité.

Les premiers organismes ayant obtenu l’agrément qualité (valable 5 ans) vont bientôt devoir renouveler leur demande d’agrément. Près de 7000 demandes sont attendues entre 2011 et 2013.

Agrément qualité, ce qui change :

1. Les qualifications exigées pour le personnel d’encadrement ont été clarifiées.
2. Des précisions supplémentaires ont été apportées concernant les dispositifs d’appui :

  • Les dispositifs locaux d’accompagnement (DLA),
  • Le dispositif d’appui de la Caisse Nationale de la Solidarité pour l’Autonomie (CNSA),
  • Le programme Thétis de l’Agence Nationale des services à la personne.

3. Un dispositif d’auto-diagnostic conçu pour aider les organismes à identifier leurs éventuelles difficultés et y remédier avant le renouvellement de l’agrément. Auto-diagnostic disponible sur l’extranet nOva.

Fin de la proratisation du CA des auto-entrepreneurs

Mardi 27 avril 2010

auto-entrepreneur.gifRécemment le gouvernement avait déjà autorisé la réintégration dans le régime des auto-entrepreneurs radiés début 2010 pour cause de dépassement du chiffre d’affaires plafond.

La semaine dernière le Secrétaire d’État aux TPE/PME Hervé Novelli a annoncé la décision du Premier Ministre François Fillon de supprimer cette règle de calcul définitivement.
Jusqu’à présent, le chiffre d’affaires à ne pas dépasser variait selon la date de création de l’activité. Exemple, l’auto-entrepreneur créant son activité de vente au 1er juillet 2010 (à la moitié de l’année), ne pouvait pas dépasser la moitié du plafond de chiffres d’affaires (40 150 € au lieu de 80 300 €).

La décision de supprimer la règle de calcul au « prorata temporis » du CA des auto-entrepreneurs devra encore être votée par le Parlement.

Micro-entrepreneurs dans les services à la personne : une aide dédiée de l’Adie

Vendredi 23 avril 2010

L’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie) aide depuis 1989 les personnes exclues du marché du travail via le microcrédit. Face à la crise, l’association met en œuvre un programme de soutien dédié aux microentrepreneurs fragilisés. Après l’aide offerte aux entrepreneurs du bâtiment, c’est au tour des créateurs des services à la personne.

L’aide proposée comprend :

  • une formation commerciale gratuite adaptée au secteur de la vente ambulante où le créateur pourra découvrir les techniques pour améliorer ses ventes (petites annonces, bouche à oreille, prospection sur Internet…) ;
  • des microcrédits jusqu’à 6 000 euros pour acheter du stock, du matériel ou un véhicule ;
  • une micro-assurance sur mesure pour démarrer l’activité en toute sécurité.

Cette aide sera proposée pendant un mois sur le site de l’Adie.

Association reconnue d’utilité pubbique, l’Adie s’est positionnée dès le départ en faveur du régime de l’auto-entrepreneur. Sa fondatrice Maria nowak, « la banquière des pauvres » partage son avis sur le régime de l’auto-entrepreneur.

Événement : les Trophées de la prévention des accidents de la vie courante

Mercredi 21 avril 2010

Objectif de ces Trophées, valoriser les initiatives de terrain. Si vous exercez une activité dans ce domaine, vous pouvez la faire connaître et espérer gagner l’un des 3 prix suivants  :

  • 1er prix : réalisation d’une émission Consomag (produite par l’Institut national de la consommation) et diffusion sur le réseau de France Télévisions (France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO) + 1 000 € offerts par Macif Prévention ;
  • 2ème prix : réalisation d’une émission Consomag et diffusion sur le réseau de France Télévisions + 500 € offerts par Macif Prévention,
  • 3ème prix : 500 € offerts par Macif Prévention.

Téléchargez le dossier de candidature sur le site Stop aux accidents quotidiens.

Faites vite ! Vous devez déposer votre dossier de candidature avant le 20 mai.

Les auto-entrepreneurs radiés en 2009, réintégrés dans le régime auto-entrepreneur pour 2010

Lundi 19 avril 2010

picto-ae.gifDébut 2010, des auto-entrepreneurs ont été surpris d’apprendre par l’Urssaf qu’ils avaient dépassé le plafond de CA autorisé. C’est la fameuse règle de la proratisation du chiffre d’affaires plafond. Le montant de chiffre d’affaires à ne pas être dépassé doit être calculé en fonction du nombre de jours d’activité effective dans l’année.

Pour les auto-entrepreneurs n’ayant pas anticipé ce calcul, la sortie a été dure. D’autant plus que ne sachant pas cette sortie immédiate, nombre d’entre eux ont continué à facturer leurs clients en franchise de TVA… Imaginez le casse-tête pour revenir sur toutes les factures et y appliquer la TVA !

Pour tous ces auto-entrepreneurs ayant été prématurément exclus du régime, le gouvernement a fait donc un geste et autorisé le retour au régime de l’auto-entrepreneur. Toutefois, à ce jour, la règle de proratisation du CA lors de l’année de déclaration en auto-entrepreneur est toujours d’actualité.
Les auto-entrepreneurs inscrits depuis le 1er janvier 2010 doivent donc impérativement calculer le véritable montant de CA qu’ils ne doivent pas dépasser.

À lire : la règle de calcul du CA proratisé tel que l’applique l’Urssaf. >>

Christine Lagarde salue la performance des services à la personne en 2009

Vendredi 16 avril 2010

Le nombre d’heures travaillées dans le secteur des services à la personne (ménages, gardes d’enfants, etc) a augmenté de 1% en 2009, pour atteindre 1,35 milliard d’heures a indiqué dimanche dernier la Ministre de l’économie Christine Lagarde.
Ce qui correspond à la création de 10 000 emplois équivalents temps-plein.

Une progression du secteur, même ralentie dont elle s’est félicitée. Pourtant, comme l’ensemble de l’économie, le secteur a été très touché et pour aider ses acteurs, le gouvernement prévoit un amendement élargissant l’utilisation des CESU. Ceux-ci pourraient être utilisés pour répondre à de nouveaux besoins tels l’aide aux aidants familiaux, la prévention des accidents de la vie courante à domicile, l’audit éco-habitat, le paiement des centres de loisir, etc.

Affaire à suivre lors de l’amendement porté au projet de loi sur le réseau des chambres consulaires.

L’amendement limitant à 3 ans une activité en auto-entrepreneur n’a pas été adopté par le Sénat

Jeudi 15 avril 2010

senat-auto-entrepreneur-3-ans.jpgLa semaine dernière nous vous annoncions ce projet des sénateurs de limiter l’auto-entrepreneur à 3 ans d’exercice. Finalement, jeudi dernier, les sénateurs n’ont pas retenu l’amendement proposé par Jean Arthuis.

L’auto-entrepreneur reste donc pour le moment sans limite de temps. Toutefois, le débat n’est pas tout à fait clos. Au cours de la séance, l’auteur de l’amendement a évoqué une possible reprise du dialogue en juillet 2010.

Vous pouvez consulter l’ensemble des débats tenus le 8 avril 2010 au Sénat sur la limitation de l’auto-entrepreneur à trois ans sur le blog de Planète auto-entrepreneur.

Auto-entrepreneurs, bientôt la déclaration annuelle des revenus 2009. Micro-fiscal ou non, il faut déclarer votre CA

Mercredi 14 avril 2010

declaration-annuelle-revenus.jpgHier paraissait sur Planète auto-entrepreneur un dossier complet sur la déclaration annuelle des revenus 2009. Si vous aviez opté pour le micro-fiscal (pour prélèvement fiscal libératoire) lors de votre inscription en auto-entrepreneur, vous payez votre impôt sur vos revenus d’auto-entrepreneur au mois ou au trimestre… eh bien, il faudra tout de même déclarer votre CA annuel de 2009 sur votre déclaration annuelle de revenus !

> Toutes les formalités et formulaires de déclaration des revenus expliqués.

À ne pas rater dans la lettre de Planète auto-entepreneur :
> Plaquette, newsletter… comment créer ces outils de communication sans vous ruiner ?

Création d’entreprise : le Sénat adopte le projet de loi de l’EIRL

Vendredi 9 avril 2010

senat-auto-entrepreneur-3-ans.jpgLe Sénat examinait hier soir le projet de loi de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Celui-ci a été adopté et permettra bientôt à 1,5 millions d’entrepreneurs individuels de mieux protéger leur patrimoine personnel.

Après son adoption par les deux Assemblées, la procédure accélérée ayant été retenue, une commission mixte paritaire se réunira fin avril pour statuer sur le texte définitif. La réforme sera ainsi opérationnelle dès le 1er janvier 2011.

Retrouvez tous les détails de l’adoption du projet de loi de l’EIRL dans le communiqué de presse publié ce matin par Bercy.

Le Sénat envisage de limiter l’auto-entrepreneur à 3 ans d’exercice

Jeudi 8 avril 2010

senat-auto-entrepreneur-3-ans.jpgMalgré le succès, le régime de l’auto-entrepreneur subit ces dernières semaines de nombreuses critiques. Premièrement, et elles ne sont pas nouvelles, celles d’une concurrence déloyale de la part du monde artisan. Mais aussi de la part de certains sénateurs : le régime inciterait les auto-entrepreneurs à ne pas déclarer la totalité de leur chiffre d’affaires… Philippe Marini, rapporteur général du budget a ainsi avancé qu’en l’absence de déclaration : « on ne sait pas s’il y a omission, absence réelle d’activité ou dissimulation. »

Deux mesures limitatives sont envisagées :

1. Une limite du régime à 3 ans d’exercice. À l’issue des trois ans, un « point serait fait ». (Pour les auto-entrepreneurs dont c’est l’activité principale, retraités, étudiants ou salariés complétant leurs revenus ne seraient pas concernés.)
2. L’obligation de déclarer les résultats de l’activité, même quand le CA est nul.

Aujourd’hui 8 avril, l’amendement limitant l’auto-entrepreneur à 3 ans est examiné au Sénat. A suivre donc !








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