Nouvelle réglementation : la fin de l’agrément simple

La récente discussion sur la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a entraîné de nouvelles modifications du cadre réglementaire des activités de services à la personne. Notamment les procédures d’agrément des prestataires.

> Une simple déclaration remplace dorénavant l’agrément simple :

Pour tous les services ne s’adressant pas aux personnes vulnérables. Mais pas de changements pour les prestataires déjà agréés, ils seront dispensés de cette déclaration.

> L’agrément qualité est maintenu :

Pour toutes les activités en rapport avec les publics fragiles :
. la garde d’enfants, en dessous d’une limite d’âge qui sera fixée par arrêté,
. l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, ou autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou dans leur environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.

> Élargissement des possibilités de paiement en CESU :

Le chèque emploi service universel peut désormais servir à régler des prestations de service fournies :
- par des centres de loisirs accueillant des enfants scolarisés de moins de 6 ans,
- à des personnes bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie),
- pour le transport de voyageurs par taxi, de personnes âgées ou à mobilité réduite titulaires de prestations sociales.

L’ensemble de ces nouvelles mesures ont été décidées le 23 juillet. Elles doivent encore faire l’objet de décrets avant leur mise en application.
Source : Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, Journal officiel du 24 juillet 2010, p. 13 650

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3 commentaires pour “Nouvelle réglementation : la fin de l’agrément simple”

  1. DOUVILLEZ dit :

    BONJOUR,JE SOUHAITE DEVENIR AUTO ENTREPRENEUR POUR LE SERVICE A LA PERSONNE JE TRAVAIL DEPUIS 2005 POUR PLUSIEURS PARTICULIERS JE VOUDRAIS SAVOIR SI JE PEUX ENCORE AVOIR UN AGREMENT SIMPLE POUR QU’ILS PUISSES BENEFICIER DES 50% DE REDUCTION D’IMPOT EN VOUS REMERCIANT.

  2. Marie-Laure Bouchet dit :

    Bonjour,
    L’agrément simple a été remplacé par une simple déclaration d’activité. Une fois déclaré, vous recevez une autorisation délivrée par le préfet de département où vous exercez votre activité. Mais cette simplification des formalités ne remet pas du tout en question l’avantage fiscal offert aux consommateurs de services à la personne. Vous trouverez plus de précisions sur le site de l’ANSP : http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/qu-est-ce-que-l-agrement-simple-%282236%29.cml

  3. DOUVILLEZ dit :

    Bonjour, je vous remercie de votre message ,dans combien de temps je recevrais l’autorisation du prefet du departement en vous remerciant pour votre reponse.



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