Particulier employeur : du nouveau côté licenciement

Les ordonnances Macron réformant le code du travail amènent leur lot de changement en matière de licenciement, y compris pour le particulier employeur. Détails.

Les ordonnances publiées le 23 septembre 2017 viennent changer les règles relatives à l’indemnité de licenciement. Rappelons qu’elle doit également être versée en cas de rupture conventionnelle.

Premier point, elle est désormais due à compter de 8 mois d’ancienneté, contre un an auparavant.

NB : c’est la date d’envoi de la lettre de licenciement qui entre en ligne de compte pour le calcul de l’ancienneté.

Ensuite, le salaire mensuel moyen, ou salaire de référence, peut être déterminé de trois façons différentes (contre deux auparavant), sachant que c’est toujours la formule le plus avantageux pour le salarié qui doit être retenu :

  • soit en faisant la moyenne des douze derniers mois
  • soit en faisant la moyenne de tous les mois travaillés, quand l’ancienneté est inférieure à un an
  • soit en faisant la moyenne des trois derniers mois précédent la rupture de contrat.

Enfin, son montant augmente. Il faut désormais compter ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années puis 1/3 à partir de la 11ème année.

Auparavant, chaque année d’ancienneté donnait droit à 1/5 de salaire auquel il fallait ajouter 2/15 à partir de la 11ème année.

Pour en savoir plus

 

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