Plus de déduction fiscale pour les activités de soutien scolaire ?
Pas encore…
L’amendement déposé le 12 novembre par Lionel Tardy (député UMP de Haute-Savoie) demandant la fin de cet avantage fiscal ne concerne que les entreprises de soutien scolaire. Les particuliers faisant appel aux services d’intervenants à domicile indépendants ou d’associations pourront toujours bénéficier des 50 % de déduction fiscale prévue dans le plan Borloo.
L’amendement n°127 a été adopté par l’Assemblée Nationale lors de la séance du 13 novembre 2009. Si cette disposition est entérinée par le Sénat lors de l’examen de la loi de finances pour 2010, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
Contenu de l’amendement n° 127 :
« Le présent amendement exclut de l’assiette des dépenses ouvrant droit à la réduction ou au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et les services à la personne, les sommes versées à une entreprise fournissant un soutien scolaire ou des cours à domicile. Les sommes directement versées à un salarié pour les mêmes prestations ainsi que les sommes versées à une association ou à un organisme non lucratif pour les mêmes prestations continueraient à ouvrir droit à l’avantage fiscal. »
Demandez votre invitation gratuite >
4 décembre 2009 à 16:22
Le Sénat a entériné l’amendement 127 de Lionel TARDY, voir
http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2010/articles/45sexies/45sexies0.html.
N’est-il pas à craindre que certaines petites SARL sérieuses, impliquées et n’ayant pas les moyens de grosses structures pour pouvoir se retourner, ne fassent les frais de cette décision ? Et les plus importantes n’auront qu’à « dégraisser » ce qui ne leur servira plus, qu’ils soient formateurs ou administratifs. Mais après tout, ce n’est pas si grave quelques centaines de chômeurs en plus !
6 janvier 2010 à 17:05
[…] demandant la fin de cet avantage fiscal n’a pas été retenu par le Sénat. Pourtant adopté en novembre par l’Assemblée Nationale, l’amendement, aurait selon le député, été considéré comme un mauvais signal pour le […]