Sophie Biron nous présente l’encadrement juridique pour les personnes dépendantes.

Un de vos proches se trouve dans une situation de perte d’autonomie ? Vous craignez qu’il fasse de mauvais choix et estimez qu’il n’est plus capable de gérer son indépendance et ses ressources au quotidien ? Dans de telles circonstances, il vous est possible d’envisager un encadrement juridique pour cette personne fragilisée. Mais alors à qui s’adresser, et quelles mesures peuvent être mises en place ?

A l’occasion d’une interview donnée lors du Salon des services à la personne 2012, Sophie Biron, mandataire judiciaire à la protection des majeurs à l’UDAF76, vous éclaire sur les solutions existantes et les démarches à engager.

Elle nous explique que la première mesure à envisager face à une personne dont les facultés mentales sont altérées, consiste à l’inviter à rencontrer un médecin assermenté, dont vous pouvez obtenir les coordonnées auprès d’un tribunal d’instance.

Ce médecin, en lien avec le juge des tutelles, attestera que la personne à protéger ne peut plus assurer la gestion autonome de ses ressources. Dès lors que la situation de dépendance est reconnue, il peut proposer différentes mesures de protection à mettre en place.

Sophie Biron nous explique qu’il existe ainsi 3 types de mesures envisageables.

La première est la sauvegarde de justice et se caractérise comme une mesure d’urgence. Elle permet d’intervenir lors d’une crise importante : une hospitalisation imprévue, ou encore une personne âgée qui tombe dans le coma. Dans ces circonstances, la situation peut rapidement se bloquer si la famille de la personne hospitalisée ne bénéficie pas de procurations.

A ce titre, la sauvegarde de justice se présente comme une mesure d’urgence temporaire, dont la durée ne peut pas excéder 1 an.

Sophie Biron évoque ensuite un dispositif plus fréquemment appliqué : la curatelle ou la curatelle renforcée. Il s’agit alors de mesures d’assistance : les décisions sont prises communément avec le majeur protégé. Qu’il s’agisse de vendre un bien ou encore de déplacer de l’argent, le mandataire et la personne protégée décident ensemble.

Enfin, la mesure la plus lourde est destinée aux personnes souffrant de troubles psychologiques graves et d’une perte d’autonomie importante, comme c’est par exemple le cas avec la maladie d’Alzheimer. Dans ces cas extrêmes, Sophie Biron nous explique que la mise sous tutelle doit être envisagée. Il s’agit d’une mesure de représentation et elle est décrétée par le juge des tutelles.

Si vous estimez que cette mesure est nécessaire pour un de vos proches, vous devez vous adresser au juge des tutelles du tribunal d’instance, qui vous transmettra la liste des médecins assermentés en fonction de votre département. Vous déposez ensuite une requête accompagnée du certificat médical, qui donnera lieu à une audition. Le majeur à protéger sera alors reçu par le juge, en compagnie de la personne à l’origine de la demande ainsi que celle qui se propose pour être tuteur.

Sachez néanmoins que les délais sont longs : selon Sophie Biron, il faut compter en moyenne 6 mois pour qu’une décision soit rendue.

Pour en savoir plus, découvrez l’intégralité de l’interview de Sophie Biron au Salon des services à la personne 2012 :