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Nouvelle réglementation : la fin de l’agrément simple

mercredi 4 août 2010

La récente discussion sur la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a entraîné de nouvelles modifications du cadre réglementaire des activités de services à la personne. Notamment les procédures d’agrément des prestataires.

> Une simple déclaration remplace dorénavant l’agrément simple :

Pour tous les services ne s’adressant pas aux personnes vulnérables. Mais pas de changements pour les prestataires déjà agréés, ils seront dispensés de cette déclaration.

> L’agrément qualité est maintenu :

Pour toutes les activités en rapport avec les publics fragiles :
. la garde d’enfants, en dessous d’une limite d’âge qui sera fixée par arrêté,
. l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, ou autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou dans leur environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.

> Élargissement des possibilités de paiement en CESU :

Le chèque emploi service universel peut désormais servir à régler des prestations de service fournies :
– par des centres de loisirs accueillant des enfants scolarisés de moins de 6 ans,
– à des personnes bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie),
– pour le transport de voyageurs par taxi, de personnes âgées ou à mobilité réduite titulaires de prestations sociales.

L’ensemble de ces nouvelles mesures ont été décidées le 23 juillet. Elles doivent encore faire l’objet de décrets avant leur mise en application.
Source : Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, Journal officiel du 24 juillet 2010, p. 13 650






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