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Report de la déclaration commune de revenus des travailleurs non salariés

mercredi 5 mai 2010

delai-3.jpgLa déclaration commune de revenus (DCR) permet d’établir la base de calcul de toutes les cotisations obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales) ainsi que la base de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dues au titre de votre activité indépendante.

Commerçants, artisans, industriels et professionnels libéraux doivent chaque année y déclarer leurs revenus non salariés, non agricole perçus l’année précédente.

Cette année la DCR devait être remise au RSI au plus tard le 1er mai (déclaration papier) ou 15 mai (déclaration en ligne). Pour permettre aux travailleurs non salariés d’effectuer leurs déclarations dans de bonnes conditions, la date limite est repoussée :

  • Le 4 mai pour les déclarations papier,
  • Le 27 mai 2010 pour les déclarations en ligne.

Source : Communiqué du Ministère du Budget, des comptes publics et de la Réforme de l’État du 29 avril 2010.






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