Articles taggés avec ‘déduction fiscale’

Révision à domicile : mémo sur l’aide gouvernementale aux services à la personne

vendredi 13 août 2010

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Depuis la crise et les programmes de réductions des dépenses qui l’ont suivi, les aides offertes aux services à la personne ont été souvent discutées.

Dans un contexte parfois conflictuel, il est bon de se rappeler les principales étapes de développement de l’aide en question.


1953
Réforme des lois d’assistance. Un décret constitue la base juridique de l’aide à domicile. Il est désormais question d’aide sociale et non plus d’assistance.

1962 Un soutien à domicile adapté des personnes âgées est préconisé dans le rapport Laroque.

1987 Exonération de charges patronales pour les particuliers employeurs handicapés ou âgés de plus de 70 ans.

1990 Création d’une prestation pour la garde d’enfants par une assistante maternelle agréée (AFEAMA).

1990 Les objectifs de créations d’emplois s’ajoutent aux objectifs traditionnels des politiques sociales : apparaissent ainsi les premières mesures destinées à rendre solvable la demande d’emplois familiaux.

1991
Première réduction d’impôt sur le revenu : elle correspond à la moitié des dépenses au titre des emplois familiaux.

1993 Mise en place du Chèque Emploi Service (CES) pour simplifier les formalités administratives attachées aux emplois familiaux.

1996 Création du titre emploi service, pour permettre aux entreprises de financer partiellement des services à la personne pour leurs salariés.

1996 Le contour des services à domicile faisant l’objet du soutien public est modifié par la loi du 29 janvier et son décret d’application du 24 juin.

2002 L’agrément jusqu’à présent réservé aux structures associatives est ouvert aux entreprises et divisé en deux procédures :

  • L’agrément qualité s’applique aux services destinés aux personnes âgées et à la garde d’enfants de moins de trois ans.
  • L’agrément simple est destiné aux autres services à domicile, non destinés à l’accompagnement d’un public fragile.

2002 La réduction fiscale est désormais étendue aux utilisateurs de services à domicile délivrés par des entreprises agréées.

2005 Plan de développement des services à la personne dit plan Borloo. Une nouvelle dénomination apparaît, « les services à la personne ».

2009 Plan II de développement des services à la personne élargissant le champ du plan de 2005 en prévoyant l’éligibilité de cinq services supplémentaires.

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Source : rapport n° 8 du Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC), Sénat. Cité par le rapport Kergueris.

La déduction fiscale Borloo échappe aux mesures de rigueur

vendredi 23 juillet 2010

Le 6 juillet dernier, le ministre du Budget François Baroin avait fait savoir que certaines aides sociales seraient revues à la baisse, dont l’emploi d’un salarié à domicile. La nouvelle a indigné plus d’un acteur du secteur qui, rappelons-le, a été le seul à créer des emplois en 2009. Finalement, plus de peur que de mal. Le chef de l’État a annoncé en début de semaine dernière le maintien des exonérations sur les emplois à domicile.

A l’exception de « quelques aménagements techniques », la déduction fiscale de 50% des sommes engagées en services à domicile ne sera pas modifiée.

Toutefois, le gouvernement avait au préalable annoncé la suppression de l’abattement de 15 points sur les exonérations sociales pour les employés « déclarés au salaire réel ». La disparition de cette exonération sociale de 15% qui profite aux particuliers employeurs risque de défavoriser surtout les employés. Car cette aide a été initialement conçue pour que ceux-ci profitent de la même protection sociale que les salariés en entreprise.

Cette suppression n’a pas encore été décidée. Le Président de l’Agence nationale des services la personne, Laurent Hénart a pris rendez-vous avec Christine Lagarde, François Baroin et Laurent Wauquiez afin de les alerter sur les risques d’une telle suppression.

Lire la totalité de l’interview de Laurent Hénart pour TF1 News.

Plus de déduction fiscale pour les activités de soutien scolaire ?

vendredi 27 novembre 2009

Pas encore…
L’amendement déposé le 12 novembre par Lionel Tardy (député UMP de Haute-Savoie) demandant la fin de cet avantage fiscal ne concerne que les entreprises de soutien scolaire. Les particuliers faisant appel aux services d’intervenants à domicile indépendants ou d’associations pourront toujours bénéficier des 50 % de déduction fiscale prévue dans le plan Borloo.

L’amendement n°127 a été adopté par l’Assemblée Nationale lors de la séance du 13 novembre 2009. Si cette disposition est entérinée par le Sénat lors de l’examen de la loi de finances pour 2010, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
Contenu de l’amendement n° 127 :
« Le présent amendement exclut de l’assiette des dépenses ouvrant droit à la réduction ou au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et les services à la personne, les sommes versées à une entreprise fournissant un soutien scolaire ou des cours à domicile. Les sommes directement versées à un salarié pour les mêmes prestations ainsi que les sommes versées à une association ou à un organisme non lucratif pour les mêmes prestations continueraient à ouvrir droit à l’avantage fiscal. »

5 nouvelles activités de services permettent une déduction fiscale

mardi 7 avril 2009

Le plan II des services à la personne prévoit de nouvelles mesures d’incitation fiscales. Les activités suivantes permettront aux bénéficiaires de ces services de profiter d’une déduction fiscale de 50 % du montant des dépenses engagées :

•    L’aide aux aidants familiaux,
•    L’audit éco-habitat,
•    La prévention des accidents de la vie courante,
•    L’assistance informatique à distance,
•    Le soutien scolaire en mini-groupes dans les Zones Urbaines Sensibles.

L’ajout de ces 5 nouvelles activités dans la liste des services à la personne donnant droit à une aide fiscale, permettrait, selon les prévisions du Plan II, la création de 10 000 emplois à l’horizon 2012.






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