Réussir sa création d’entreprise en franchise dans les services à la personne

Troisième partie : Aspects juridiques et réglementaires

Vincent Aguilera :
L’agrément de niveau 2, dit de Qualité, est obligatoire pour exercer auprès de personnes extrêmement vulnérables (- de 3 ans / + de 70 ans).
Si le service concerne des personnes non vulnérables, l’agrément simple, même s’il n’est pas obligatoire est vivement recommandé. D’une part pour inspirer confiance. D’autre part pour se développer sur un marché saturé où seul se maintiendront les entreprises aux process de qualité éprouvés.

Emmanuel Journe :
Dans le cadre des lois régissant les services à la personne, les prestations de services doivent s’effectuer au domicile et par du personnel affecté seulement à l’activité chez des particuliers. Et c’est là que les difficultés commencent. En effet, dans le cas de franchises qui démarrent, le nombre de techniciens salariés n’est pas toujours suffisant pour que l’un soit entièrement chargé des services à domicile.
De même, dans le cas d’une réparation informatique, nous sommes souvent conduits à changer des pièces. Dès lors, la vente de matériel n’entre plus dans le cadre de la loi. Il s’agit alors pour le franchisé d’être extrêmement rigoureux dans sa facturation: TVA à 5,5 pour les services, à 19,6 pour la vente de matériel.

Paulin Llech :
En dehors de la loi Doubin, les franchises ne sont pas soumises à plus d’obligations que les autres entreprises. Le franchiseur se doit d’éditer un Document d’Information Pré-contractuel (DIP) pour décrire au futur franchisé le réseau qu’il compte rejoindre. Document dans lequel il fait figurer des éléments sur le marché, la concurrence, la liste des agences en activité, la liste de celle qui ont fermé et pourquoi, etc.

Vincent Aguilera :
Il n’y pas d’autre obligation que l’agrément. Dans tous les cas, mieux vaut l’obtenir car il est le sésame pour travailler en partenariat avec les organismes médicaux et sociaux, nos principaux prescripteurs.

Emmanuel Journe :
Dans le cadre d’une prestation de réparation informatique à domicile, l’agrément simple suffit. Il n’est en fait utile que si vous souhaitez bénéficier des avantages prévus par la loi Borloo.

Paulin Llech :
Comme l’ont déjà mentionné les invités, il y a l’agrément Simple ou Qualité. Comme les procédures de certification de type AFNOR, ces autorisations sont primordiales car elles forcent à recentrer systématiquement le client dans la prestation de service. La plupart des franchisés Age d’Or Services détiennent cette certification ou ont entamé la procédure pour l’obtenir. Celle-ci rassure énormément les clients et permet la mise en place de process qualité qui améliorent constamment les prestations. Nous avons, suite à la certification AFNOR, mis en place un système de livret d’accueil pour chaque nouveau client et d’évaluation de chaque prestation. Pour le client, c’est une véritable valeur ajoutée.

Gilbert Mellinger :
L’agrément, qu’il soit simple ou qualité est un garde-fou. Il s’agit véritablement d’une garantie pour les clients. Pour moi, il n’y a rien à redire à ce propos.
Autre obligation spécifique, la loi Doubin qui impose aux franchiseurs d’éditer le DIP. Un document indispensable pour guider le choix du futur franchisé. Évidemment, ce serait encore mieux, si dans ce document, le franchiseur donnait ses comptes !

Gilbert Mellinger :
En dehors des obligations liées au métier et à la loi Doubin, il n’y a pas d’autres contraintes pour se lancer en franchise. Mais j’ai tout de même un conseil à donner aux créateurs de réseaux. Devenir franchiseur, c’est pratiquer un nouveau métier avec ses propres spécificités. Il ne s’agit plus de diriger son entreprise mais de gérer plusieurs entreprises, dispersées géographiquement et aux rythmes de développement différés.