Blog du Salon des services à la personne et de l'emploi à domicile

Plusieurs démarches administratives doivent être effectuées avant la fin de l’année 2009. Si vous avez opté pour le régime de l’auto-entrepreneur, voici deux points sur lesquels être particulièrement vigilant :

1/ Si vous n’avez pas déclaré de CA pendant 12 mois consécutifs : vous pouvez perdre votre statut d’auto-entrepreneur et voir votre activité requalifiée automatiquement en micro-entreprise classique. Plus de détails si vous n’aviez pas encore encaissé, ni déclaré de CA. >>

2/ Exonération de taxe professionnelle : que vous ayez ou non opté pour le prélèvement fiscal libératoire, il vous faut renseigner le formulaire 1003-P pour en bénéficier et ce, avant le 31/12/2009. Comment télécharger et renseigner le formulaire 1003-P. >>

Ces informations ont été publiées aujourd’hui dans la lettre de Planète auto-entrepreneur. >>

Le décret n° 2009-1256 adopté le 19 octobre dernier exonère en effet les structures de garde d’enfants de « la rémunération ainsi que de tous frais de quelque nature que ce soit relatifs au remboursement des chèques emploi-service universels ». En clair, les frais engagés par les structures de garde d’enfants lorsqu’elles se font payer par Cesu ne leur seront plus imputés. Cette mesure pourra-t-elle soutenir l’activité des gardes d’enfants, touchées par la crise ?

Consulter le décret 2009-1256 du 19 octobre 2009 >>

Une constante au salon, ça cause !… au Pôle Emploi, sur les stands des exposants, devant les animations découvertes… Les visiteurs, les intervenants discutent, échangent, partagent leurs points de vue. Dans les salles de conférences, pareil. Les débats sont animés et pour tous les invités, la première nécessité du secteur : continuer les efforts de professionnalisation des structures prestatairfes et des intervenants. Ce qui impose, entre autres, la signature d’une convention collective unique.

Vous pouvez d’ailleurs retrouver les principales déclarations des invités des débats sur le blog :
Grand débat des Syndicats : vers une convention collective unique ?
Colloque, temps I : une vraie progression de la demande mais de lourds enjeux pour améliorer l’offre de services

Prise de parole également du côté de l’Agence nationale des services à la personne qui a profité de sa présence au salon pour rappeler les dernières estimations du BIPE pour 2009 :

• L’offre de services continue à se développer avec 19 000 organismes agréés contre seulement 5 500 en 2005.
• La valeur ajoutée du secteur devrait croître de 6 % en 2009 alors que le PIB de la France devrait décroître de 1,5 %.
• Les services à la personne auront créé en 2009 16 000 postes en équivalent temps plein dans un contexte général de destruction d’emplois.

Et pendant que les professionnels du secteur dessinent son avenir, quelques visiteurs grand public font une pause bien méritée entre 2 stands…

Dans le cadre de la semaine pour l’emploi, Laurent Hénart, Président de l’Agence nationale des services à la personne (ANSP) fait le point des perspectives d’embauches du secteur. Si celui-ci a connu en 2009 un fort ralentissement de la création d’emploi, il continue malgré tout d’embaucher. A l’appui, le chiffre encourageant avancé par le député de la Meurthe-et Moselle, « aujourd’hui, une création d’emploi sur quatre en France se fait dans les services à la personne. »

Mais de nombreuses questions forcent à nuancer cet optimisme. Cette dynamique peut-elle se poursuivre avec la baisse du pouvoir d’achat ? Les services à la personne ne seraient-ils réservés qu’aux riches ? Quel est l’avenir des emplois créés : « petits boulots » ou véritables emplois rémunérateurs ?

Des réponses dans l’interview de Laurent Hénart sur TF1 News. >>

Une suggestion de la banque postale qui permet aux professions libérales médicales d’accéder à ce cadre fiscal attractif. Tout se passe comme si vous commandiez des CESU pour en faire profiter vos collaborateurs, sauf que le bénéficiaire final… c’est vous !

Concrètement :

• Les aides financières sont déductibles de votre résultat d’activité ou exonérées de votre impôt sur le revenu (dans la limite de 1830 € par an et par bénéficiaire et sous certaines conditions),
• Vous êtes exonéré de cotisations sociales sur les aides financières versées,
• Vous pouvez imputer un crédit d’impôt de 25% (2)  sur votre impôt à payer au titre de votre activité.

Le détail du dispositif sur le site de l’ANSP >>

Pas encore…
L’amendement déposé le 12 novembre par Lionel Tardy (député UMP de Haute-Savoie) demandant la fin de cet avantage fiscal ne concerne que les entreprises de soutien scolaire. Les particuliers faisant appel aux services d’intervenants à domicile indépendants ou d’associations pourront toujours bénéficier des 50 % de déduction fiscale prévue dans le plan Borloo.

L’amendement n°127 a été adopté par l’Assemblée Nationale lors de la séance du 13 novembre 2009. Si cette disposition est entérinée par le Sénat lors de l’examen de la loi de finances pour 2010, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
Contenu de l’amendement n° 127 :
« Le présent amendement exclut de l’assiette des dépenses ouvrant droit à la réduction ou au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et les services à la personne, les sommes versées à une entreprise fournissant un soutien scolaire ou des cours à domicile. Les sommes directement versées à un salarié pour les mêmes prestations ainsi que les sommes versées à une association ou à un organisme non lucratif pour les mêmes prestations continueraient à ouvrir droit à l’avantage fiscal. »