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La loi du 23 juillet 2010 : le point sur les évolutions réglementaires

Lundi 2 mai 2011

Evolutions du régime de l’agrément, des champs d’utilisation du Chèque emploi service universel préfinancé,  … la loi du 23 juillet 2010, relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a eu de nombreuses répercussions sur les professionnels du secteur.

Faites le point sur les changements liés à cette loi avec Vincent Delpey, directeur général adjoint de l’Agence nationale des services à la personne, et sa conférence tenue sur le Salon des services à la personne 2010.

Ecoutez la conférence « La loi du 23 juillet 2010 : quelles évolutions réglementaires ? » 

Organisée par :
loi du 23 juillet 2010 évolutions réglementaires

Conférence : Les lois évoluent pour les métiers des services à la personne

Vendredi 26 novembre 2010

Evolutions législatives dans les services à la personneLa conférence « Quelles évolutions règlementaires ? » a permis à Vincent Delpey, directeur général adjoint de l’ANSP, de présenter les modifications apportées par la loi du 23 juillet 2010, relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, qui affecte les professionnels des services à la personne.

La première évolution d’envergure est la suppression de la clause d’exclusivité pour pouvoir bénéficier de l’agrément de l’ANSP. Une personne exerçant une seconde activité peut maintenant être reconnue comme professionnel des services à la personne, au même titre qu’une personne n’exerçant que dans ce secteur.

En contrepartie, l’agrément ne suffit plus à lui seul pour pouvoir bénéficier des avantages sociaux et fiscaux. Il faut aussi que l’activité soit exclusive. Rassurez-vous, il n’y a pas de changement radical, juste un nouveaux régime déclaratif.

En cas de non respect des lois, des contrôles et sanctions sont maintenant prévus. Si un prestataire de service dont ce n’est pas l’activité principale, prétend aux avantages fiscaux, il peut en être privé pendant 12 mois, et cela même si son activité devient exclusive entre temps. Le client sera toutefois protégé et conservera le droit aux crédits d’impôts, même si l’entreprise a été sanctionnée.

Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) a également évolué. Le bénéficiaire du CESU n’est plus obligé de l’utiliser pour une prestation effectuée à son domicile propre et peut l’utiliser pour une prestation au domicile d’un parent.

Pour plus d’informations sur les modifications apportées par la loi du 23 juillet 2010, rendez-vous sur Legifrance.fr.








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