La confĂ©rence « Quelles Ă©volutions règlementaires ? » a permis Ă Vincent Delpey, directeur gĂ©nĂ©ral adjoint de l’ANSP, de prĂ©senter les modifications apportĂ©es par la loi du 23 juillet 2010, relative aux rĂ©seaux consulaires, au commerce, Ă l’artisanat et aux services, qui affecte les professionnels des services Ă la personne.
La première évolution d’envergure est la suppression de la clause d’exclusivité pour pouvoir bénéficier de l’agrément de l’ANSP. Une personne exerçant une seconde activité peut maintenant être reconnue comme professionnel des services à la personne, au même titre qu’une personne n’exerçant que dans ce secteur.
En contrepartie, l’agrĂ©ment ne suffit plus Ă lui seul pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier des avantages sociaux et fiscaux. Il faut aussi que l’activitĂ© soit exclusive. Rassurez-vous, il n’y a pas de changement radical, juste un nouveaux rĂ©gime dĂ©claratif.
En cas de non respect des lois, des contrĂ´les et sanctions sont maintenant prĂ©vus. Si un prestataire de service dont ce n’est pas l’activitĂ© principale, prĂ©tend aux avantages fiscaux, il peut en ĂŞtre privĂ© pendant 12 mois, et cela mĂŞme si son activitĂ© devient exclusive entre temps. Le client sera toutefois protĂ©gĂ© et conservera le droit aux crĂ©dits d’impĂ´ts, mĂŞme si l’entreprise a Ă©tĂ© sanctionnĂ©e.
Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) a également évolué. Le bénéficiaire du CESU n’est plus obligé de l’utiliser pour une prestation effectuée à son domicile propre et peut l’utiliser pour une prestation au domicile d’un parent.
Pour plus d’informations sur les modifications apportées par la loi du 23 juillet 2010, rendez-vous sur Legifrance.fr.
Evolutions du régime de l’agrément, des champs d’utilisation du Chèque emploi service universel préfinancé, … la loi du 23 juillet 2010, relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a eu de nombreuses répercussions sur les professionnels du secteur.
