Le secteur du domicile évolue en 2021

Si le secteur s’est retrouvé en première ligne depuis le début de l’épidémie de covid-19, les professionnels du domicile n’ont toutefois pas bénéficié des revalorisations salariales actées lors du Ségur de la santé. Cependant, ces derniers mois plusieurs mesures sont venues accompagner un secteur qui semble de plus en plus en difficulté. Hausse de la valeur du point, crédit d’impôt, legs et donations de nouveau autorisés… le point ce qui a changé en 2021.

Une augmentation des salaires malgré tout ?

Depuis cet automne, les salariés d’organismes à but non lucratif, comme les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), les accueils de jour ou les centres de soins, bénéficient d’une augmentation de 2,5 % de leur salaire.

Cette hausse du point était prévue initialement pour le 1er janvier 2021, mais a finalement été annoncée dans un arrêté publié au Journal officiel du 29 octobre dernier et est effective depuis le 1er novembre.

Les prestations en extérieur restent éligibles au crédit d’impôt

Le 30 novembre dernier, une décision du Conseil d’Etat prévoyait que toutes les prestations hors du domicile de la personne accompagnée (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) seraient exclues du périmètre des activités donnant droit au crédit d’impôt, dès la prochaine déclaration de revenu.

Une décision qui a créé une vive inquiétude de côté des particuliers employeurs et des SAAD. Cependant, jugée contraire au principe de la stabilité fiscale, les prestations d’accompagnements sont finalement maintenues dans le champ du crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt contemporain arrive

Actuellement, les sommes engagées dans le cadre de services à la personne donnent le droit à un crédit ou à une réduction d’impôts de 50%. Toutefois, les bénéficiaires doivent avancer l’intégralité des frais avant d’en récupérer une partie l’année suivante.

La contemporanéisation du crédit d’impôt sur les services à la personne, permettant un versement le mois suivant la réalisation des heures d’aide à domicile, est en cours d’expérimentation dans les Hauts-de-France et à Paris auprès de 150 familles et devrait être généralisée début 2022.

Les aides à domicile peuvent de nouveau recevoir des dons

Un article de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement interdisait à toute personne bénéficiant d’une aide pour accomplir des gestes élémentaires de la vie quotidienne, même si ses facultés mentales ne sont pas diminuées, de faire une donation ou un legs à son aide à domicile.

Une décision du Conseil constitutionnel, rendue le 12 mars dernier, offre de nouveau la possibilité aux personnes accompagnées de faire un don ou d’ajouter son aide à domicile sur le testament, en fonction de la part de patrimoine qu’il est possible de donner librement après son décès.

Ces dons et legs demeurent cependant contestables par les héritiers, s’ils sont en mesure de démontrer qu’il y a eu une malversation de l’aidant professionnel ou une altération des facultés mentales de l’aidé.

 

Article rédigé par notre partenaire Agevillage.

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