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Cette appellation « Hospitalisation à Domicile » n’est délivrée qu’aux adhérents de la Fédération Nationale des Établissements d’Hospitalisation A Domicile (FNEHAD). Fédération créée en 1973 et qui est encore aujourd’hui la seule fédération hospitalière spécifiquement dédiée à l’hospitalisation à domicile.

Depuis plusieurs années, la FNEHAD a observé des dérives dans l’utilisation de cette appellation. Des entreprises, non adhérentes à la FNEHAD, l’utilisaient à des fins de promotion et de communication. La FNEHAD a souhaité rappeler les conditions d’utilisation de ce label (communiqué du 28/07/10). Les entreprises qui contreviendraient à ces règles (article L. 6125-2 du code de la santé publique*), seront passibles d’amende.

* Article L. 6125-2 du code de la santé publique : « seuls les établissements de santé exerçant une activité de soins sous forme d’hospitalisation à domicile et disposant d’une autorisation délivrée par l’agence régionale de santé peuvent utiliser cette dénomination […]. Le fait de faire usage de l’appellation d’établissement d’hospitalisation à domicile en violation des dispositions du présent article est puni d’une amende de 3750 € ».