Fin de l’abattement pour les particuliers-employeurs, rappel des faits

Le 7/12/2010, le Sénat a mis fin à l’abattement de 15% d’exonération de charges sociales pour les services à la personne dont bénéficiaient jusqu’à présent les particuliers-employeurs pour embaucher des salariés à leur domicile.

Rappel des faits :

Été 2010 : le gouvernement annonce le maintien des déductions fiscales prévues par le plan Borloo sur les emplois à domicile.

7 décembre 2010 :

Dans un 1er temps, les sénateurs votent lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011 contre l’article 90 qui vise à supprimer les 15 % d’exonération de charges sociales prévus pour les particuliers-employeurs. Mais le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, François Baroin demande une seconde délibération au Sénat. L’article est finalement adopté et met fin la déduction fiscale pour 2011.

Consulter la dépêche AFP « Services à la personne: employeurs et salariés pénalisés« .

Les conséquences pour les particuliers-employeurs :

La suppression de cet avantage fiscal va augmenter de facto le coût de l’heure travaillée à domicile. Soit les particuliers-employeurs devront accepter de payer plus cher, soit ils réduiront le nombre d’heures. C’est le scenario annoncé par la Fepem* (Fédération des Particuliers-employeurs de France) :

  • 42% des Français réduiraient le temps de travail de leur salarié,
  • 37% cesseraient d’employer ou de le déclarer.
  • Près de 60% des parents employeurs déclarent qu’ils devraient diminuer leur propre temps de travail pour garder leurs enfants.

Autre risque à envisager, certains particuliers-employeurs pourraient aussi faire le choix de ne plus déclarer leur salarié…

Pour rappel : la  réduction de 15 points des cotisations patronales de Sécurité sociale était proposé pour les employeurs déclarant leurs salariés au réel (cotisations calculées sur la base du salaire réellement versé).

* Enquête menée par l’institut Ipsos pour la Fepem.

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3 commentaires pour “Fin de l’abattement pour les particuliers-employeurs, rappel des faits”

  1. Besoin d’un salarié à la maison ? Comment le recruter ? | Blog du Salon des services à la personne dit :

    [...] de Marie-Béatrice Levaux, Président de la Fepem. Et pour faire le point, un rappel de l’actualité législative sur cet avantage fiscal au devenir incertain. Partager cet article [...]

  2. Sevices à la personne, un bilan 2010 encourageant | Blog du Salon des services à la personne dit :

    [...] De bonnes nouvelles qui ne contrebalencent pourtant pas totalement la dernière annonce de l’année, la fin des 15 points d’abattement sur les cotisations sociales dont bénéficiaient les particul…. [...]

  3. Fin de l’abattement pour les particuliers-employeurs au 1er janvier 2011 | Blog du Salon des services à la personne dit :

    [...] mieux comprendre : rappel des faits et impact de la fin de l’abattement de 15 points. Partager cet article [...]



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