Auto-entrepreneur et services à la personne : la meilleure solution ?
Depuis le doublement des plafonds de chiffre d’affaires pour les micro-entrepreneurs, au 1er janvier 2018, le régime de la micro-entreprise, encore appelée auto-entreprise par beaucoup, apparaît plus que jamais intéressant, notamment pour se lancer dans les services à la personne. Comment créer une auto-entreprise dans les services à la personne ? Quelles alternatives existent ? Quels sont les points à surveiller ? Éléments de réponse.
Préambule : la déclaration ou l’agrément de services à la personne
En guise de préambule, il paraît important de rappeler que les prestations effectuées par les entreprises de services à la personne peuvent donner droit à certains avantages fiscaux, comme le crédit d’impôts de 50%. Cependant, pour que les prestations ouvrent droit à cet avantage fiscal, il est nécessaire que l’entreprise qui effectue les prestations :
– Ait procédé à une déclaration d’activité auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de son département.
– Ou ait procédé à une demande d’agrément de services à la personne auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
La déclaration est suffisante pour toutes les activités de services à la personne ne concernant pas les publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes handicapées, personnes âgées dépendantes, etc.) tandis que l’agrément est indispensable pour les activités ciblant les publics fragiles.
Enfin, pour que les prestations effectuées ouvrent droit au crédit d’impôt, l’activité de l’entreprise, ou de la micro-entreprise, doit être exclusivement composée de services aux particuliers.
Les services à la personne en auto-entreprise
Il est, par conséquent, tout à fait possible d’exercer dans les services à la personne en tant qu’auto-entrepreneur, en particulier dans les activités suivantes :
- Garde et / ou accompagnement d’enfants de plus de 3 ans
- Entretien de la maison et petits travaux ménagers
- Jardinage
- Soins esthétiques pour les personnes dépendantes
- Préparation de repas, livraison de courses
- Interprète en langue des signes
- Soutien scolaire, assistance administrative ou informatique
- Soins des animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
- Conduite du véhicule et accompagnement de personnes ayant besoin d’une aide (excepté personnes âgées et handicapées)
Il suffit pour cela d’effectuer sa déclaration. Pour toutes les autres activités, il est nécessaire de demander un agrément préfectoral ou départemental.
Concrètement, les règles applicables aux micro-entreprises (franchise en bas de TVA, abattement forfaitaire, taux de cotisations sociales, etc.) s’appliquent également aux auto-entreprises de services à la personne.
La facturation et l’encaissement
Si les plafonds de chiffre d’affaire permettant de bénéficier du régime fiscal et social de la micro-entreprise ont été doublés, la franchise en base de TVA, quant à elle, est limitée aux plafonds suivants :
- 34.400€ pour les activités de service
- 85.800€ pour les activités artisanales et commerciales
Dès dépassement de ces seuils, les auto-entreprises doivent facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Toutefois, les autoentrepreneurs, qu’ils exercent ou non dans les services à la personne, peuvent opter de manière définitive pour la facturation – et la récupération – de la TVA. Ils doivent alors appliquer les taux suivants :
- 20% pour les travaux de jardinage, les cours à domicile hors soutien scolaire, l’assistance informatique, la maintenance et la surveillance de domicile, la téléassistance.
- 10% pour la garde d’enfants à domicile, l’entretien de la maison et les services de ménage, le petit bricolage, le soutien scolaire à domicile, les soins esthétiques aux personnes dépendantes, la préparation de repas à domicile, la livraison de repas à domicile, la collecte et la livraison de linge, la livraison de course, l’assistance administrative, les soins et promenades d’animaux de compagnie, l’assistance aux personnes.
- 5,5% pour toutes les activités concernant spécifiquement les personnes dépendantes et handicapées.
Enfin, les auto-entreprises exerçant dans les services à la personne peuvent encaisser les chèques CESU préfinancés dont bénéficient certains foyers.
Focus sur la micro-franchise de services à la personne
Afin de faciliter l’accès aux activités de services à la personne aux porteurs de projet disposant de peu d’apport personnel, de nombreuses franchises d’aide à la personne spécialisées ont développé des concepts de micro-franchise, notamment en jardinage et ménage/repassage. Ces contrats de micro-franchise permettent ainsi à des porteurs de projet de bénéficier de la formation, de l’accompagnement et de l’image de marque d’une enseigne connue et reconnue, donc de devenir franchisés tout en restant auto-entrepreneurs. Et ce, avec un investissement initial très faible.
Les coopératives de services à la personne
Les coopératives de services à la personne peuvent également être d’une grande aide aux auto-entrepreneurs souhaitant exercer dans ce domaine de manière non-exclusive. En effet, comme cela a été signalé plus haut, pour que les clients bénéficient des crédits d’impôts, il est indispensable que l’auto-entreprise qui facture exerce exclusivement dans les services à la personne. Les coopératives permettent de contourner cette obligation.
Les auto-entreprises adhérentes des coopératives de services à la personne peuvent facturer, par le biais de la coopérative, les prestations de services à a personne. Les clients bénéficient alors du crédit d’impôts et la coopérative reverse ensuite à l’auto-entreprise adhérente le montant, diminué d’une commission de fonctionnement.
L’auto-entreprise peut facturer à son compte toutes les autres prestations : services aux entreprises, ventes de produits, etc.
Il s’agit donc là d’une alternative pratique, quoique présentant un coût supplémentaire, pour favoriser l’acte d’achat des clients tout en restant autoentrepreneur et en diversifiant sa cible.
Les agences de services à la personne
La dernière option, enfin, pour exercer dans les services à la personne, est de créer une agence qui emploiera plusieurs intervenants ou intervenantes qui effectueront les prestations au domicile des clients. Dans ce cas, le porteur de projet devient plus gérant et manager que prestataire de services. Et surtout, dans cette situation, la masse salariale empêche, en pratique, l’utilisation du régime de l’autoentreprise et oriente plutôt vers les statuts de sociétés tels que la SARL ou la SAS.
Dans ce contexte, la franchise de services à la personne apparaît comme la solution la plus performante : la tête de réseau fournit en effet une formation initiale, un accompagnement, des méthodes de travail et de management éprouvées ainsi qu’une marque connue et reconnue des consommateurs. Autant de points qui facilitent grandement non seulement l’obtention des autorisations et agréments nécessaires à l’exercice de l’activité mais aussi le démarrage de l’activité et la pérennité de la structure.
Alors si vous souhaitez créer votre entreprise dans les services à la personne, en auto-entreprise ou en société, n’hésitez pas à consulter les enseignes qui recrutent pour identifier la marque avec laquelle vous lancer.
Article rédigé par notre partenaire : Toute la franchise
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