Un an après le début de la crise sanitaire, quels impacts et quelles attentes ? Le point de vue des particuliers-employeurs (3/4)

Pierre-Olivier Ruchenstain, Directeur Général FEPEM et Adrien Gauthier, en charge de la communication et promotion des offres URSSAF se sont exprimés ensemble sur le sujet pour la première fois depuis le début de la pandémie, lors de la séance d’ouverture de la journée Live du 30 mars 2021. Voici la retranscription de leurs propos.

(Actes de la webconférence organisée le 30 mars par le Salon digital des services à la personne)

Séance animée par Jacques Huguenin (Journaliste – Animateur).

Je vous passe tout de suite la parole M. Ruchenstain.

Je vais vous dire un mot : le secteur a été résilient. Il a été résilient parce que tout simplement vous avez quasiment 100% des employeurs qui ont déclaré avoir maintenu l’activité de leur salarié à domicile. Et la FEPEM a mené avec IPSOS une enquête dont les conclusions d’ailleurs ont été corroborées a posteriori par les acostats de l’ACOSS, qui ont montré qu’il y avait eu un très fort rebond au moment de la rentrée de septembre, et qui ne s’est pas démentie depuis, puisque les études que nous avons faites démontrent que le télétravail pour les salariés en activité, qui sont par ailleurs salariés employeurs, n’a pas eu d’impact sur le recours de l’emploi à domicile, en emploi ou par mandataire.
Alors, ceci démontre à mon sens quelque chose, l’utilité finalement du secteur sur toutes les chaînes de la vie. Évidemment les enfants c’est avec les assistantes maternelles, l’activité se déroule au domicile de l’assistante maternelle, c’est une particularité, mais il n’y a pas à notre sens eu de chute d’activité.
De la même façon, pour les personnes en situation de nécessité pour les aider dans le cadre de leur autonomie et les personnes un peu plus âgées il n’y a pas eu non plus d’impact. Et quant aux actifs il n’y en pas non plus avec l’étude que nous avons menée pour le télétravail.

Sur l’utilité, on a également interrogé les particuliers employeurs, on a 9 employeurs sur 10 qui disent que finalement l’activité à domicile est absolument indispensable. Donc je vais dire, on a un secteur pour résumer qui est résilient, et qui fonctionne plutôt bien et qui démontre son utilité indépendamment de la crise sanitaire.
Peut-être simplement vous rappeler quelque chose qui a été facilitant, c’est que nous avons ce que nous appelons dans notre jargon un CNPDS, c’est-à-dire une instance paritaire de la branche particulier employeur et de l’emploi à domicile, qui a fait un guide sectoriel des bonnes pratiques pour respecter les gestes-barrière et un certain nombre de protocoles visant à protéger à la fois le particulier employeur et son salarié, ceci a plutôt été bien relayé par n’ensemble des organisations syndicales et la FEPEM, plutôt bien approprié dans les enquêtes que l’on a menées. Et finalement on a une relation de travail qui se déroule de manière relativement sereine malgré des constances exceptionnelles.

Alors à partir de là, comment voyez-vous les choses pour l’avenir ?

Alors on a des gros éléments positifs pour l’avenir puisque nous venons de conclure une nouvelle convention collective de secteur qui réunit les deux branches d’assistant maternel et du particulier employeur et qui est un acte fondateur pour notre secteur. Ce type d’acte fondateur vous n’en avez une fois que tous les 30 ou 50 ans ! On se souvient souvent de la convention collective qui date d’une certaine époque, là on a un acte véritablement fondateur qui unifie ce secteur.
Alors, l’entrée en vigueur — et c’est peut-être ça qui va être intéressant — de cet acte fondateur il est aussi concomitant avec un autre acte fondateur qui est celui du crédit d’impôt immédiat à partir du 1er janvier 2022 et qui coïncidera avec l’entrée en vigueur de cette nouvelle convention collective.
Bien évidemment je rappelle que le secteur concerne à peu près 5 millions de nos concitoyens si on cumule les employeurs et les salariés, qu’il est singulier par son multi-emploi, par le fait que d’ailleurs les salariés exercent plusieurs natures d’emploi au sein de notre branche, et que vous avez environ un salarié pour trois employeurs. Donc c’est assez intéressant de marquer cette singularité du secteur.

Et à l’aune de cette singularité nous avons conçu un acte fondateur qui est cette nouvelle convention collective du secteur du particulier employeur et de l’emploi à domicile, qui a pour but de séréniser, par un encouragement à la déclaration, du fait à la fois d’une simplification énorme dans la rédaction de la convention collective et de l’appropriation des règles, parce qu’on rappelle que c’est une personne physique qui emploie une autre personne physique, ce n’est pas une entreprise qui emploie une personne, on est sur une relation de particulier à particulier d’une certaine façon. Et pour la séréniser nous avons conçu un certain nombre de droits sociaux qui sont attachés aux salariés et qui ont été augmentés, qui d’ailleurs visent à développer l’attractivité de ce secteur, la fidélisation et la professionnalisation ; mais également en mutualisant ces droits sociaux augmentés du salarié, nous diluons la contribution économique des employeurs tout en les responsabilisant par cette contribution et par cette mutualisation des obligations entre eux.
Donc je résume. Les employeurs mutualisent leurs obligations collectives si je puis dire, à l’égard des salariés, les salariés voient augmenter leurs droits, et ce système est gagnant-gagnant parce que du coup on renvoie l’employeur et son salarié sur le cœur des missions qui se passent à domicile. Je vais juste vous donner quelques exemples.

Le premier exemple c’est qu’on a renforcé la prévoyance de la branche. C’était important. Par exemple aujourd’hui dans l’actuelle convention collective des particuliers employeurs hors assistantes maternelles, ils n’étaient pas couverts par un capital-décès, ni d’ailleurs pour les ayants droit une rente éducation. Désormais, à partir du premier janvier 2022 ces risques seront couverts. Et c’est énorme, et ça, ça permet de séréniser cette relation.
Autre exemple. Nous avons institué une prime de départ en retraite, et là c’est quelque chose de totalement révolutionnaire puisqu’elle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2023, sur les cotisations à partir du 1er janvier 2022 ; et cette prime de départ en retraite elle a vocation à intégrer toute la carrière quel que soit le métier, quel que soit l’employeur. Je fais du ménage chez tel employeur, ensuite je fais de la garde d’enfant à domicile chez un autre, et un jour je deviens assistante maternelle ; on prend en compte la carrière quel que soit l’employeur. Et on prend aussi les carrières qui sont parfois interrompues, donc il n’y a pas que les carrières ininterrompues.
Et là aussi on sérénise puisque ça veut dire que cette prime de départ en retraite qui n’était pas existante d’ailleurs pour les assistantes maternelles, qui est une vraie avancée sociale, en réalité elle ne repose pas sur le dernier employeur, c’est par une mutualisation de contribution que l’intégralité des employeurs sont reconnaissants et reconstituent une carrière.
Donc il y a un vrai travail sur le travail d’achat. Et puis, en janvier on a lancé une plateforme qui est un vrai coup de pouce pour le pouvoir d’achat, qui est ce qu’on appelle les activités sociales et culturelles. Si je traduis pour ceux qui ne sont pas forcément actualisés, c’est quand même un super comité d’entreprise qui concerne 1,4 million, c’est le plus gros comité d’entreprise de France !

M. Gautier, l’URSSAF pendant cette crise, qu’a-t-elle fait ? Quels impacts, quel bilan ?

L’URSSAF s’est mobilisée très fortement auprès des particuliers employeurs et des salariés au travers de ses services que l’on ne présente plus : le CESU, Page Emploi. Puisque, l’enjeu a té tout de suite dès le mois de mars 2020 si on prend un petit coup dans le rétroviseur, on se rend compte qu’il y avait une nécessité d’accompagner l’ensemble des salariés, l’ensemble des particuliers employeurs, et de créer un dispositif qui a été mis en place par les pouvoirs publics, qui n’existait pas, à savoir l’activité partielle dans ces secteurs.
Donc concrètement c’était un vrai défi, en l’espace de trois semaines les services de L’URSSAF se sont mobilisés pour développer une solution informatique et propose ce service-là à l’ensemble des utilisateurs qui étaient concernés.
Si on revient un petit peu en termes de chiffres qu’est-ce que ce que ça représente, c’est plus de 451 millions d’euros qui ont été versés dans le cadre de cette activité partielle, ça concerne 785 000 particuliers employeurs, 332 000 salariés — donc qui sont en emploi direct —, ça concerne 346 000 parents employeurs de gardes d’enfant, 214 000 assistantes maternels, et c’est 16 millions d’euros qui ont été engagés pour les particuliers qui ont recours, on en parlait tout à l’heure, au service d’une structure mandataire.
Donc vous le voyez, un effort conséquent de la part des pouvoirs publics, une mobilisation pour proposer ce service-là très simplement, très facilement, à la fois aux utilisateurs numériques, on en reparlera, mais également aux particuliers employeurs qui sont éloignés d’Internet et donc qui avaient la possibilité d’activer ce dispositif à travers un formulaire papier. Donc on a pensé à tout dans ce cas de figure.

Ça ne s’arrête pas là, puisqu’on le sait, nos offres qui sont proposées par l’URSSAF ce sont des guichets uniques quelque part. On a répondu par mail, par téléphone, par courrier à de nombreuses sollicitations de particuliers employeurs, de salariés qui s’inquiétaient, qui se posaient des questions de savoir comment faire, quels étaient les bons réflexes. Et en effet on a pu relayer un certain nombre de messages proposés et les travaux qui ont été réalisés par les organisations professionnelles à ce niveau-là.
On a également mis en place la distribution de masques, il en était question tout à l’heure, et donc avec la DGCS des éléments qui ont été envoyés aux employeurs, aux salariés concernés par cette distribution de masques qui a permis aussi aux employés à domicile de travailler dans de bonnes conditions au service des particuliers employeurs.

Ça ne s’arrête pas là puisque comme vous le savez la crise est toujours en cours aujourd’hui, et des dispositifs sont toujours à disposition, alors dans une moindre mesure et pour des catégories très particulières, et on s’apprête, et les communications sont diffusées depuis la semaine dernière à mettre à disposition des salariés qui interviennent auprès de particuliers employeurs fragiles des possibilités de vaccination. Donc là encore en lien avec la DGCS.
Donc un dispositif complet, et l’URSSAF prend toute sa part, on a souvent parlé de l’URSSAF dans le cadre de l’accompagnement des entreprises, des travailleurs indépendants sur toute l’année 2020, mais c’est également le cas pour les particuliers employeurs donc avec les offres CESU et Page Emploi.

Quels sont vos projets ou vos attentes ?

Alors ils sont nombreux. Bien évidemment, on travaille au quotidien pour simplifier la vie des particuliers employeurs et reconnaître les droits des salariés, c’est une des raisons d’être de nos offres de service. J’ai entendu ici et là ce matin parler du crédit d’impôt contemporain, donc vous le savez il y a une expérimentation en cours. Elle s’élargit de semaine en semaine, et je pense que nous aurons l’occasion dans cette année 2021 de reparler de cette avancée importante sur le secteur de l’emploi à domicile et qui concerne tous les modes de recours à ce service-là. Donc ça je pense que c’est un élément très important pour le secteur.
Mais au-delà de ça, vous avez entendu parler des « Services plus » donc on continue d’accompagner nos utilisateurs sur ces Services plus qui permettent très simplement pour un particulier employeur de déclarer et de verser la rémunération à son salarié domicile, et dans ce cas-là c’est l’URSSAF qui opère cette fonctionnalité. Et ça, ce sont des éléments qui sont de plus en plus de particuliers employeurs et de salariés qui adoptent ces services-là.
C’est également des petits services mais ça illustre la simplification, on va lancer prochainement un site qui permettra de simplifier la fin de contrat, tous les documents qui sont à remettre pour le salarié et (inaud.) employeurs eh bien ça simplifiera ces démarches-là, les démarches de Pôle Emploi également, et on sait que ce sont des moments qui ne sont pas toujours évidents pour un particulier d’assurer ces démarches-là. Et vous voyez, des services qui vont naître en cette année 2021 pour répondre à ces attentes d’utilisateurs.

Un petit mot de conclusion à vous deux. M. Ruchenstain, quel message fort vous voulez envoyer à tous, aux pouvoirs publics, aux particuliers employeurs ; une phrase ?

(…) Ce qui vient d’être dit par l’ACOSS est juste, c’est-à-dire qu’il y a eu un souci de pouvoir d’achat, et d’ailleurs de notre côté je complète juste, on a aussi accompagné sur toutes les mesures de la Sécurité sociale pour amortir le choc pour les salariés qui auraient été malencontreusement affectés par cette situation-là. Et donc il faut quand même rappeler que la prévoyance de la branche, parce que le chômage partiel n’était pas appliqué, parce qu’on était dans des cas qui étaient prévus la Sécurité sociale, la prévoyance a accompagné ceux-ci pour amortir le choc. Et ça c’est une vraie décision des partenaires sociaux.

Simplement deux choses. Vous dire que la FEPEM continue de proposer, et ça c’est quelque chose qui est important parce que c’est notre ADN, on propose aux pouvoirs publics, on propose à la société parce qu’on est issus de la société civile ; et à ce titre-là on a une consécration, c’est que, le CESU qui se réforme, qui justement s’ouvre à la société civile, a considéré que les particuliers employeurs avaient toute leur place par une représentation de la FEPEM dedans, conseil économique, sociale et environnementale.
Et on vous donne rendez-vous, parce que que c’est peut-être ça le mot de la fin, les 7 et 8 juillet à Marseille à notre congrès, pour travailler sur les enjeux sectoriels et sur lesquels la FEPEM a des réponses prospectives en particulier sur les enjeux démographiques et migratoires.

M. Gautier, vous, vous avez un message de conclusion à nous livrer ?

Alors ça ne sera pas un rendez-vous, puisqu’on aura l’occasion de parler du crédit d’impôt dans cette année 2021, peut-être plus insister sur cet apport du digital. On l’a vu pendant la crise, de nombreuses personnes ont été accompagnées, de nombreux particuliers employeurs et salariés sur l’accompagnement de la création du compte en ligne, tout simplement parce qu’on le voit, ça facilite les relations, ça simplifie, ça permet d’être réactif, d’accompagner mieux nos utilisateurs, et donc on a ouvert il y a quelques semaines le dispositif France-connect. Donc maintenant les particuliers employeurs et les salariés peuvent utiliser leur identifiant France-connect pour se connecter à leurs offres CESU ou Pages Emploi.
Donc que le numérique continue de se développer, qu’on continue à accompagner nos utilisateurs dans ces nouveaux usages, c’est un gage de développement du secteur.

Lire la suite des actes : les attentes des salariés du « domicile ».

Réécouter la séance d’ouverture.

 



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