Services à la personne : quelles obligations réglementaires et administratives ?

Si toute personne ou toute entreprise peut exercer dans le secteur des services à la personne, toutes ne peuvent pas, en revanche, effectuer des prestations ouvrant droit aux avantages fiscaux et sociaux en vigueur en France ni effectuer des prestations ciblant les publics fragiles. Pour cela, les entreprises prestataires doivent impérativement répondre à certaines obligations administratives et réglementaires. Le point sur ces questions.

 

Les déclarations, agréments et autorisations des services à la personne

 

Les services à la personne sans autorisation

Les activités d’aide à domicile ne concernant pas spécifiquement les personnes fragiles peuvent être exercées sans autorisation, sans agrément et même sans déclaration. Mais dans ce cas, les clients ne peuvent bénéficier du crédit d’impôts afférent à ce type de prestations. Il s’agit des services à la personne suivants :
● Entretien de la maison et travaux ménagers
● Petits travaux de jardinage
● Travaux de petit bricolage
● Garde d’enfants de plus de 3 ans, à domicile
● Soutien et cours à domicile
● Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes
● Préparation, livraison de repas à domicile
● Livraison de courses à domicile
● Collecte et livraison de linge repassé
● Assistance informatique à domicile
● Soins et promenade d’animaux de compagnie
● Maintenance, entretien et vigilance du domicile
● Assistance administrative à domicile
● Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
● Téléassistance et visio-assistance
● Interprète en langue des signes
● Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
● Conduite du véhicule des personnes, en cas d’invalidité temporaire
● Accompagnement des personnes ayant une invalidité temporaire

Si le prestataire, qu’il soit en auto-entreprise, en société, en franchise ou indépendant, souhaite que ses clients bénéficient du crédit d’impôts pour les services à la personne, ce qui, au passage, lui confère un argument de vente supplémentaire, il est alors indispensable d’effectuer une déclaration d’activité auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

Les services à la personne nécessitant un agrément

La fourniture de certains services à la personne nécessite obligatoirement l‘obtention d’un agrément délivré par la préfecture. Il s’agit de la garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans ET en situation de handicap.

Les services à la personne nécessitant un agrément ET une autorisation

Est soumise à la fois à une demande d’agrément et à une autorisation d‘exercice « l’assistance dans les actes de la vie quotidienne ou l’aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de cette assistance à domicile » (Arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail)
En outre, pour obtenir cet agrément, les entreprises de services à la personne doivent impérativement respecter le cahier des charges, prévu par décret.

Les avantages fiscaux et sociaux liés aux déclarations, agréments et autorisations

Il est indispensable d’effectuer les déclarations et/ou d’obtenir les agréments et autorisations relatives aux services à la personne pour :
● Que les clients bénéficient du crédit d’impôts de 50% sur les sommes versées au titre des services à la personne ;
● Que les employeurs bénéficient de l’exonération partielle de cotisations sociales sur les salaires. En effet « La rémunération d’une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, lorsque celle-ci est employée effectivement à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres de leur famille ».

Les réglementations de protection des consommateurs vulnérables

Afin de protéger les consommateurs vulnérables, les publics dits fragiles, les opérateurs de services d’aide à domicile doivent en outre respecter un certain nombre d’obligations réglementaires.
Les entreprises doivent signer avec les clients un document individuel de prise en charge qui définit non seulement la nature de la prise en charge mais aussi la liste des prestations offertes ainsi que leurs coûts prévisionnels et les modalités de résiliation du contrat.
Le document individuel de prise en charge doit être accompagné du livret d’accueil de la structure, de la charte des droits et des libertés de l’usager ainsi que le règlement de fonctionnement de l’entreprise.

Les franchises de services aux particuliers : une aide précieuse

Dans ce contexte réglementaire contraignant et potentiellement délicat les franchises de services aux particuliers peuvent s’avérer une aide précieuse. En effet :
● Elles sont connues et reconnues par les institutions, publiques notamment, pour leur expertise ;
● Elles forment les franchisés aux bonnes pratiques, aux méthodes de management et à la prise en charge des publics dits fragiles ;
● Elles accompagnent les franchisés dans la mise en place de structures répondant au cahier des charges des services aux personnes dépendantes et dans l’élaboration des règlements et procédures d’accompagnement ;
● Elles offrent en outre une assistance permanente aux franchisés pour les aider dans la gestion quotidienne de ce type de prestations.
C’est pour cette raison qu’aujourd’hui, ce sont les enseignes de franchises d’aide à domicile qui gagnent des parts de marché et s’imposent depuis quelques années comme les leaders du secteur. L’expérience et la formalisation des procédures apportent une rigueur et une exigence qui sont de nature à rassurer non seulement les organismes publics, mais aussi les consommateurs eux-mêmes.
Par conséquent, afin de répondre au mieux aux obligations administratives et réglementaires en vigueur dans le secteur de l’aide aux particuliers, il est fortement conseillé de se tourner, pour la création de son entreprise, vers les franchises d’aide à la personne qui sont les mieux à même pour accompagner les porteurs de projets.

Article rédigé par notre partenaire : Toute la franchise

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



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