Archive pour la catégorie ‘Avantages fiscaux dans les services à la personne’

Le 7/12/2010, le Sénat a mis fin à l’abattement de 15% d’exonération de charges sociales pour les services à la personne dont bénéficiaient jusqu’à présent les particuliers-employeurs pour embaucher des salariés à leur domicile.

Rappel des faits :

Été 2010 : le gouvernement annonce le maintien des déductions fiscales prévues par le plan Borloo sur les emplois à domicile.

7 décembre 2010 :

Dans un 1er temps, les sénateurs votent lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011 contre l’article 90 qui vise à supprimer les 15 % d’exonération de charges sociales prévus pour les particuliers-employeurs. Mais le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, François Baroin demande une seconde délibération Lire le reste de cet article

La conférence « Quelles évolutions règlementaires ? » a permis à Vincent Delpey, directeur général adjoint de l’ANSP, de présenter les modifications apportées par la loi du 23 juillet 2010, relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, qui affecte les professionnels des services à la personne.

La première évolution d’envergure est la suppression de la clause d’exclusivité pour pouvoir bénéficier de l’agrément de l’ANSP. Une personne exerçant une seconde activité peut maintenant être reconnue comme professionnel des services à la personne, au même titre qu’une personne n’exerçant que dans ce secteur.

En contrepartie, l’agrément ne suffit plus à lui seul pour pouvoir bénéficier des avantages sociaux et fiscaux. Il faut aussi que l’activité soit exclusive. Rassurez-vous, il n’y a pas de changement radical, juste un nouveaux régime déclaratif.

En cas de non respect des lois, des contrôles et sanctions sont maintenant prévus. Si un prestataire de service dont ce n’est pas l’activité principale, prétend aux avantages fiscaux, il peut en être privé pendant 12 mois, et cela même si son activité devient exclusive entre temps. Le client sera toutefois protégé et conservera le droit aux crédits d’impôts, même si l’entreprise a été sanctionnée.

Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) a également évolué. Le bénéficiaire du CESU n’est plus obligé de l’utiliser pour une prestation effectuée à son domicile propre et peut l’utiliser pour une prestation au domicile d’un parent.

Pour plus d’informations sur les modifications apportées par la loi du 23 juillet 2010, rendez-vous sur Legifrance.fr.

Présent jusqu’à samedi au Salon des services à la personne, le Village créateurs et auto-entrepreneurs donne aux professionnels toutes les informations utiles pour lancer son entreprise.
Présentes dans cet espace, les structures institutionnelles ou para-institutionnelles utiles aux entrepreneurs :

La GSC (Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d’entreprise) vous informe sur les particularités de l’allocation chômage propre à l’entrepreneur.

Le Pôle emploi et le RSI partagent un stand et vous informent sur la sécurité sociale des professions libérales.

La chambre de commerce et d’industrie, quant à elle, vous parle des démarches légales nécessaires pour créer son entreprise dans les règles.

Des micro-conférences ont lieu tous les jours au sein du village :
Auto-entrepreneur : mode d’emploi (11h à 11h30 et 16h à 16h30)
Services à la personne : la formation professionnelle des auto-entrepreneurs, artisans, salariés (14h à 14h30)

Pour apprendre les bases de l’entrepreneuriat et vous lancer dans les services à la personne, ne manquez pas le Village créateurs et auto-entrepreneurs !

La semaine prochaine, pendant les 3 jours du Salon des services à la personne, les exposants du Salon ont prévu pour vous des remises et offres exceptionnelles sur leurs produits et services. En tout, vous profitez de plus de 9000 € de bonnes affaires ! À ne pas rater si vous projetez de recourir à une nounou, une aide à domicile, de sécuriser votre domicile ou celui d’un proche, de trouver des solutions d’entretien, etc.

Professionnels des services à la personne, sur le salon trouvez les solutions pour développer votre activité… à moindres coût !

Logiciels de gestion des intervenants, outils de communication, formation… des offres préférentielles sur tous les services indispensables à la vie d’une entreprise.

Découvrez les bonnes affaires du salon !

Comment et à quelles conditions bénéficier de la déduction fiscale instaurée par le plan Borloo ? Après la chasse aux niches fiscales de ces derniers mois que reste-t-il des avantages fiscaux des services à la personne ?

Le particulier-employeur, mode d’emploi – samedi 27 novembre de 12h30 à 13h30.

Vous embauchez chez vous un intervenant à domicile (nounou, dame de compagnie, femme de ménage…), vous êtes les 1ers concernés par les remaniements récents en matière d’exonération de charges. La conférence sera l’occasion d’évaluer l’impact de ces changements avec des spécialistes de l’embauche en tant que particulier-employeur.

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> Des pros vous expliquent les avantages fiscaux liés aux services à la personne

Sur le salon des centaines d’exposants sont justement là pour répondre à toutes vos questions : associations d’assistance aux personnes âgées, entreprise prestataires, organismes de certification…

Rendez-vous les 25, 26 et 27 novembre au Salon des services à la personne, Porte de Versailles, Pavillon 6, Paris.